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5.2.1.  Tarif douanier commun de la CE/UE

    À côté du désarmement tarifaire interne, une union douanière se caractérise par l'existence d'un tarif extérieur unique, appliqué par tous les États membres aux importations en provenance des pays tiers. Ces importations doivent être dédouanées une seule fois à l'entrée d'un pays membre et puis elles peuvent circuler librement sur le territoire douanier commun. Pour que les États membres originaires se mettent d'accord sur un tarif extérieur unique, ils devaient procéder à des compromis et des équilibres difficiles, étant donné les différents intérêts nationaux fondés sur les différents produits que chaque pays voulait protéger. Le tarif douanier commun, adopté par les institutions européennes en 1968, est, donc, une grande réalisation de l'intégration européenne (article 28 TFUE, ex-article 23 TCE).

    L'existence d'un tarif douanier commun, s'est accompagnée, pour les pays membres, de la perte des recettes de droits de douane, qui alimentent depuis 1975 le budget de la Communauté/Union européenne, et de la perte de la possibilité de mener une politique douanière et commerciale indépendante, car celle-ci est du ressort des institutions européennes [voir les sections 3.4 et 23.1]. Aucun pays membre ne peut décider ou négocier seul en matière tarifaire. Toutes les modifications au TDC sont décidées par le Conseil, après négociation (si nécessaire) et proposition de la Commission. Les négociations bilatérales (entre l'UE et un pays tiers) ou multilatérales (auparavant au sein du GATT et actuellement au sein de l'OMC) sont menées par la Commission.

    Depuis 1968, les États membres ne sont plus habilités à suspendre unilatéralement des droits de douane, ni à modifier eux-mêmes le tarif douanier commun. En d'autres mots, ils ne peuvent plus exercer une politique douanière autonome. C'est le Conseil, qui peut déroger à l'application normale du TDC par règlements adoptant différentes mesures tarifaires. De caractère conventionnel ou autonome, ces mesures introduisent des réductions partielles ou totales des droits de douane, pour tout ou partie des importations d'un produit déterminé dans le territoire de l'Union européenne. Il s'agit soit de contingents tarifaires de l'UE, soit de plafonds tarifaires, soit de suspensions totales ou partielles de la perception des droits de douane.

    Les concessions tarifaires les plus importantes ont été consenties par la CE/UE dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT). Lors de plusieurs négociations internationales - notamment le "Dillon Round" en 1960 - 1962, "le Kennedy Round" en 1964-1967 et le "Tokyo Round" en 1973-1979 - des réductions substantielles des droits de douane ont été appliquées à la plupart des produits industriels. Le cycle de négociations de l'"Uruguay Round", qui a débuté le 20 septembre 1986 et s'est achevé le 15 décembre 1993, a permis des réductions tarifaires très importantes de la part de 117 pays participants dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et des services. Il a aussi imposé de nouvelles règles et disciplines au commerce international, que l'UE a incorporées au droit européen [voir la section 23.4].

    Depuis 1995, le tarif douanier de l'Union européenne tient compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round du GATT [voir la section 23.2]. En général, pour chaque position ou sous-position de la nomenclature tarifaire sont indiqués, tant les taux autonomes, que les taux conventionnels résultant des négociations du GATT. Plusieurs annexes techniques du TDC précisent les régimes d'importation spéciaux, tels que le régime d'importation de certains produits agricoles ou le régime concernant certaines substances pharmaceutiques pouvant bénéficier d'une exonération des droits.

    Pour effectuer n'importe quelle opération douanière, il faut d'abord procéder au "classement tarifaire" de la marchandise concernée. Les questions de classement ont notamment un effet déterminant sur le bon fonctionnement des accords et arrangements conclus par la CE/UE avec certains pays exportateurs sur le commerce de produits textiles. Le niveau de détail de la nomenclature combinée quant à la classification des marchandises entraîne une multiplication de lignes à déclarer et donc une complexité, notamment pour les PME non informatisées. Pour cette raison, les opérateurs peuvent demander par écrit des renseignements tarifaires contraignants (RTC) auprès des autorités des États membres compétentes en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière [Règlement 952/2013, , mod. en dernier lieu par règlement 2017/989 et règlement d'application 889/2014, mod. en dernier lieu par règlement 1099/2013]. Les RTC indiquent la position tarifaire à utiliser pour une marchandise dans tous les États membres. Ils constituent donc une contribution importante à la sécurité juridique des opérateurs économiques et à la facilitation des importations et des exportations. Un règlement établit une classification statistique des produits associée aux activités (CPA) afin de garantir l’adéquation à la réalité économique ainsi que la comparabilité entre classifications nationales, européenne et internationales [Règlement 451/2008].

    La Commission et les États membres se concertent afin d'assurer l'application correcte et uniforme de la nomenclature du TDC. Cet instrument douanier revêt une grande importance, non seulement pour la perception des droits de douane, mais aussi dans de nombreux domaines d'activités de l'Union, tels que l'établissement des statistiques du commerce extérieur et la correcte application de mesures diverses en matière de politique commerciale, agricole, fiscale ou monétaire [Règlement 2658/87, modifié en dernier lieu par règlement 2017/1234]. Cette action se concrétise par l'adoption de règlements de la Commission, la mise au point de notes explicatives ou de fiches de classement dans la nomenclature douanière. L'Union européenne applique la même nomenclature que ses partenaires commerciaux les plus importants, ce qui facilite les négociations commerciales. Elle s'appelle nomenclature combinée (NC), parce qu'elle couvre à la fois les besoins tarifaires et statistiques de l'UE [Règlement 952/2013, , mod. en dernier lieu par règlement 2017/989].

    La base de données multilingue TARIC (tarif intégré communautaire) a été créée parallèlement à l'introduction de la nomenclature combinée, afin d'indiquer, par rapport à chaque code NC, les dispositions européennes applicables aux marchandises relevant de ce code. Elle incorpore les conditions d'importation non reprises dans la NC comme, notamment, les contingents et les préférences tarifaires, les suspensions temporaires des droits autonomes du TDC, les droits antidumping et les droits compensateurs [Règlement 2658/87, modifié en dernier lieu par règlement 2017/1234, voir aussi la section 23.2.2]. Le Taric réunit, donc, l'ensemble des mesures européennes applicables aux échanges commerciaux et offre aux administrations nationales des informations sur toutes les mesures de l'UE relatives au commerce intérieur et extérieur.

    Un régime communautaire des franchises douanières est appliqué, lorsque les conditions particulières de l’importation des marchandises n’exigent pas l’application des mesures habituelles de protection de l’économie, ce qui est notamment le cas des biens affectés à l’usage personnel des intéressés [Règlement 1186/2009].

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    Basé sur le livre de Nicholas Moussis:
    Accès à l'Union européenne: droit, économie, politiques
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