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6.7.  Libre circulation des capitaux dans l'UE

    La libre circulation des capitaux est un autre élément essentiel pour le bon fonctionnement du grand marché intérieur européen. En effet, la liberté des opérations de paiement est un complément indispensable de la libre circulation des marchandises, des personnes et des services. Les emprunteurs, particuliers ou entreprises, dont notamment les PME, doivent pouvoir trouver les capitaux là où ils sont les moins chers et les mieux adaptés à leurs besoins. De l'autre côté, les investisseurs et les fournisseurs de capitaux doivent pouvoir offrir leurs moyens partout où ils sont demandés. C'est pourquoi il importe que les pays membres d'un marché commun libèrent totalement les mouvements de capitaux et permettent que les paiements soient effectués dans la monnaie du pays membre où est établi le créancier ou le bénéficiaire. Évidemment toutes ces conditions doivent exister avant le passage à l'étape de l'union économique et monétaire, qui comporte la circulation d'une monnaie unique.

    À cette fin, une directive de 1988 établit la libération complète des mouvements des capitaux [Directive 88/361]. Aux termes de cette directive, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux intervenant entre les personnes (physiques et morales) résidant dans les États membres ont été supprimées au début des années 90. Sont, en particulier, libérées les opérations à caractère monétaire ou quasi monétaire (les prêts et crédits financiers, les opérations en comptes courants et de dépôts et les opérations sur titres et autres instruments normalement traités sur le marché monétaire).

    Cependant, les provisions des nouveaux traités européens vont encore plus loin que la directive de 1988 dans la libération des mouvements de capitaux. Le principe de libre circulation des capitaux est désormais inscrit directement dans le traité sur le fonctionnement de l'UE. L'article 63 du TFUE (ex-article 56 TCE) dispose, en effet, que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et aux paiements entre les États membres et les pays tiers sont interdites. Il étend donc l'obligation de libéralisation aux mouvements de capitaux avec les pays tiers. L'article 66 du TFUE (ex-article 59 TCE) autorise néanmoins des mesures de sauvegarde temporaires, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l'union économique et monétaire. D'autre part, l'article 65 du TFUE (ex-article 58 TCE) autorise les États membres à prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou de contrôle prudentiel des établissements financiers.

    Sur base de ces dispositions et de celles libéralisant les services des banques, des bourses et des assurances [voir les sections 6.6.1, 6.6.2 et 6.6.3], le marché financier de l'Union européenne est complètement libéralisé à partir du 1er janvier 1993. Les entreprises et les particuliers ont accès à toute la gamme des options disponibles dans les États membres pour ce qui est des services banquiers, des emprunts hypothécaires, des titres et des assurances. Ils sont en mesure de choisir ce qui répond le mieux à leurs besoins ou exigences spécifiques pour leur vie quotidienne et pour leurs activités professionnelles dans le grand marché.

    La directive 2007/64 harmonise le cadre juridique des services de paiement dans l'UE, y compris les conditions d'information ainsi que les droits et les obligations des parties. En supprimant des obstacles juridiques existants, elle permet au secteur des paiements de développer les infrastructures, procédures, règles communes et normes nécessaires à la réalisation d'un système paneuropéen de paiements, qui grâce aux économies d'échelle et à la concurrence, devrait réduire les coûts des paiements et accroître la sûreté et l'efficacité par rapport aux différents systèmes nationaux. Elle prévoit un système d'enregistrement, fondé sur l'agrément délivré par les autorités compétentes de l'État membre d'origine. Cet enregistrement permettra aux prestataires de services de paiement d'opérer dans d'autres États membres soit en libre prestation de service, soit par l'établissement d'une succursale. La directive s'applique, sous certaines conditions, à six catégories de prestataires de services de paiement: les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les offices de chèques postaux, les établissements de paiement au sens de la directive, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales.

    Le grand espace financier européen ne doit cependant pas être utilisé aux fins de blanchiment des capitaux produits par des activités criminelles, telles que le crime organisé et le terrorisme. C'est ce que tente de prévenir une directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme [Directive 2005/60]. Tirant les leçons des événements du 11 septembre 2001 [voir la section 8.1.3], cette directive fixe une nouvelle norme internationale en matière de lutte contre la grande criminalité, la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Elle oblige les États membres à combattre le blanchiment des produits générés par des infractions graves, comme définies dans la décision-cadre 2001/500 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime [voir la section 8.1.4]. Ainsi, les exigences posées en matière d'identification des clients, de conservation de documents et de déclaration des transactions suspectes s'appliquent aussi, désormais, aux commissaires aux comptes extérieurs, aux agents immobiliers, aux notaires, aux avocats, aux conseillers fiscaux, aux courtiers en biens de valeur tels que les pierres et métaux précieux ou les œuvres d'art, aux commissaires-priseurs ainsi qu'aux casinos. Les États membres doivent prendre une série de mesures telles que l'identification de la clientèle et des ayants droits économiques, la conservation des pièces justificatives et des enregistrements concernant les transactions, la communication aux autorités compétentes des opérations suspectes de blanchiment et la détermination des sanctions applicables [Directive 2015/849, voir aussi la section 8.1.2]. Un règlement établit les règles relatives aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds, aux fins de la prévention, de l'enquête et de la détection des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme [Règlement 2015/847].

    Par une communication de 1997, la Commission a établi que les pouvoirs spéciaux que des États membres se réserveraient dans la gestion d'entreprises privatisées, tels que des autorisations préalables ou des droits de veto, pouvaient constituer une entrave aux libertés fondamentales reconnues par le traité et particulièrement à la liberté de circulation des capitaux, tout en admettant qu'elle puisse être justifiée à titre exceptionnel et à des conditions strictes. Par trois arrêts rendus dans des actions d'infraction portées par la Commission contre des États membres, la Cour de justice a confirmé la communication de la Commission [affaires C-367/98, C-483/99 et C-503/99].

    Selon la Cour de justice, la libre circulation des capitaux est un principe fondamental du traité qui ne peut être limité par une réglementation nationale que si celle-ci est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général et elle garantit la réalisation de l'objectif poursuivi et répond au critère de proportionnalité [affaire C-174/04]. Par conséquent, la libre circulation des capitaux et, notamment, des prêts hypothécaires ne doit pas être entravée par des dispositions nationales qui "sont de nature à dissuader les intéressés de s'adresser à des banques établies dans un autre État membre" [affaire C-484/93]. Toutefois, l'exportation d'argent peut être soumise à une déclaration préalable lorsqu'elle porte sur des montants importants, de manière à permettre aux autorités nationales d'effectuer un contrôle effectif pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements [Affaires jointes C-358/93 et C-416/93].

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    Basé sur le livre de Nicholas Moussis:
    Accès à l'Union européenne: droit, économie, politiques
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