Les règles communes applicables aux importations ont été instituées par règlement du Conseil du 22 décembre 1994, codifié en 2009 [Règlement 260/2009]. Elles s'appliquent aux importations des produits originaires des pays tiers, à l'exception, d'une part, des produits textiles soumis à un régime d'importation commun et spécifique, examiné sous le titre des mesures sectorielles de la politique commerciale et, d'autre part, des produits originaires de certains pays tiers, y compris la Russie, la Corée du Nord et la République populaire de Chine, dont question ci-dessous. À part ces exceptions, l'importation dans l'Union européenne est libre et n'est donc soumise à aucune restriction quantitative. Le règlement sur le régime commun des importations établit un équilibre entre un marché européen ouvert normalement sur le monde selon les conclusions de l'Uruguay Round et des procédures décisionnelles plus efficaces et plus rapides en cas d'un risque de dommage grave causé par les importations d'un produit aux producteurs européens.
Le règlement institue tout d'abord une procédure européenne d'information et de consultation. L'examen de l'évolution des importations et des conditions dans lesquelles elles s'effectuent, ainsi que l'examen du dommage grave ou de la menace de dommage grave qui en résulte pour les producteurs européens, portent notamment sur les éléments suivants: a) le volume des importations; b) les prix des importations; et c) l'impact qui en résulte pour les producteurs européens de produits similaires ou directement concurrents, ainsi qu'il ressort des tendances de certains facteurs économiques, tels que la production, l'utilisation des capacités, les stocks, les ventes, la part de marché, les prix etc.
Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire d'un pays tiers menace de causer un dommage aux producteurs européens, l'importation de ce produit peut être soumise, selon le cas, à une surveillance européenne préalable ou a posteriori. La mise en libre pratique des produits sous surveillance européenne préalable est subordonnée à la présentation d'un document d'importation visé par l'autorité compétente désignée par les États membres et valable dans toute l'UE, quel que soit l'État membre qui l'a délivré. La surveillance peut être limitée aux importations à destination d'une ou de plusieurs régions de l'UE (surveillance régionale).
Lorsqu'un produit est importé dans l'Union européenne en quantités tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'un dommage grave est causé ou risque d'être causé aux producteurs européens, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, peut prendre des mesures de sauvegarde, qui signifient: (a) abréger la durée de validité des documents d'importation visés par la surveillance européenne; (b) modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit. À l'égard des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les mesures de sauvegarde ne sont prises que lorsque les deux conditions indiquées ci-dessus (quantités et conditions) sont réunies. Aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à un produit originaire d'un pays en développement membre de l'OMC tant que la part de ce pays dans les importations européennes du produit concerné ne dépasse pas 3% et que la part de tous ces pays en développement ne dépasse pas 9% de ces importations.
Suivant la procédure d'information et de consultation, lorsque l'évolution des importations pourrait rendre nécessaire le recours à des mesures de surveillance ou de sauvegarde, la Commission en est informée par les États membres. Cette information doit comprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base de certains critères. La Commission transmet sans délai cette information à l'ensemble des États membres. Des consultations peuvent être ouvertes, soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission. Les consultations doivent avoir lieu dans les huit jours suivant la réception de l'information par la Commission. Elles s'effectuent au sein d'un comité consultatif composé de représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission [voir la section 23.1.]. Les consultations portent notamment sur: a) les conditions et modalités des importations et leur évolution ainsi que les divers aspects de la situation économique et commerciale pour le produit en question; et b) les éventuelles mesures à prendre.
Lorsque, à l'issue des consultations, il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments de preuve suffisants, elle ouvre une enquête dans un délai d'un mois suivant la réception de l'information fournie par un État membre et elle publie un avis au Journal Officiel de l'Union européenne, qui contient un résumé des informations reçues, et demande toute information utile, y compris le point de vue des parties intéressées. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, après consultation du comité, elle s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, commerçants, agents, producteurs, associations et organisations commerciales. Les États membres fournissent à la Commission à sa demande et selon les modalités qu'elle définit, les renseignements dont ils disposent sur l'évolution du marché du produit faisant l'objet de l'enquête.
La décision de mise sous surveillance européenne ou régionale préalable ou a posteriori est prise par la Commission, mais dans le dernier cas, tout État membre peut la déférer au Conseil, qui, statuant à la majorité, peut confirmer, modifier ou abroger cette décision. La mise sous surveillance signifie la communication mensuelle par les États membres à la Commission de certaines informations sur les importations en question. La durée des mesures de surveillance est limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du second semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises. D'ailleurs, les mesures de surveillance européenne sont assez rares. Elles concernent surtout des produits sidérurgiques [Règlement 2248/94 et règlement 2385/2002].
Tout État membre peut aussi déférer au Conseil la décision sur les mesures de sauvegarde prise par la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger cette décision. Il peut aussi transformer les mesures de surveillance européenne en mesures de sauvegarde. La durée des mesures de sauvegarde doit être limitée à la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement des producteurs européens. Cette période ne peut en principe excéder quatre ans. Une combinaison de mesures de sauvegarde et de mesures antidumping et/ou compensatoires à l'encontre d'une même importation ne doit pas avoir d'effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union européenne [Règlement 452/2003].
En dehors du régime commun de base applicable aux importations de l'UE, il existe encore certains régimes spécifiques. Le plus important d'entre eux est le régime applicable aux importations de certains pays tiers, notamment de la Russie et des autres pays de la Communauté des États indépendants (CEI), de la Corée du Nord et du Viêt Nam [Règlement 625/2009]. Ce régime institue la libération des importations depuis ces pays, c'est-à-dire l'absence de toute restriction quantitative de la part des États de l'UE. Les procédures européennes d'information et d'enquête, ainsi que les mesures de sauvegarde concernant les importations depuis ces pays sont sensiblement pareilles à celles instituées par le régime commun de base applicable aux importations de l'UE. Dorénavant, les importateurs européens peuvent utiliser une licence d'importation uniforme, valable dans toute l’UE. Les autres régimes spécifiques d'importation concernent les produits textiles et le secteur agricole et sont examinés sous le titre de "mesures sectorielles de la politique commerciale".
