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23.3.  Régime commun d'exportations de l'UE

    Le traité sur le fonctionnement de l'UE déclare que la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, entre autres, concernant la politique d'exportation, mais ne définit pas cette politique (article 207 TFUE). Il compte sur le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, d'adopter les mesures définissant le cadre dans lequel est mis en œuvre cet aspect, comme tous les autres, de la politique commerciale commune.

    Les exportations de l'Union européenne à destination des pays tiers sont libres, c'est-à-dire non soumises à des restrictions quantitatives, à l'exception de celles concernant certains produits peu nombreux de certains États membres et celles concernant les huiles et les gaz de pétrole pour tous les États membres [Règlement 2015/479]. Toutefois, lorsque, par suite d'une évolution exceptionnelle du marché, provoquant la pénurie d'un produit essentiel, un État membre estime que des mesures de sauvegarde pourraient être nécessaires, il peut déclencher la procédure européenne d'information et de consultation. Les consultations s'effectuent au sein d'un comité consultatif et portent notamment sur les conditions des exportations et, le cas échéant, sur les mesures qu'il conviendrait d'adopter.

    Le budget de l'Union [voir la section 3.4] permet à la Commission de contribuer financièrement à la promotion des exportations et notamment à une coopération plus étroite au plan européen et à la recherche des actions communes en faveur des exportations européennes (expositions internationales, forums commerciaux, conférences, séminaires), en synergie avec les différents programmes européens et en complémentarité avec les programmes de promotion des États membres. La coopération avec les fédérations professionnelles ainsi qu'avec les organismes nationaux de promotion des exportations des États membres vise un double objectif: d'une part, accroître la dimension européenne d'actions sur un marché et, d'autre part, concentrer l'activité sur quelques "pays cibles", au premier rang desquels figurent la Chine, le Japon, les pays de l'ANASE (Association des nations de l'Asie du Sud-Est) [voir la section 25.6] et les pays de l'Europe centrale et orientale [voir la section 25.2].

    Une ligne budgétaire couvre les actions menées par la Commission dans le cadre de la stratégie d’amélioration de l’accès des entreprises européennes aux marchés des pays tiers, telles que: l’identification et l’analyse des barrières commerciales dans les pays tiers, l’établissement et le développement de bases de données et la diffusion d’informations sur les barrières commerciales, l’étude de la mise en œuvre par les pays tiers de leurs obligations au regard des accords commerciaux internationaux ainsi que la production d’un matériel d’information sur les aspects légaux et économiques de la suppression de ces barrières [Décision 98/552]. Un instrument financier vise à renforcer la coopération avec les pays industrialisés et les autres pays à revenu élevé, dont les États-Unis et le Japon, en particulier dans les domaines suivants: stimulation du commerce bilatéral, des flux d'investissement et des partenariats économiques; promotion du dialogue entre les acteurs politiques, économiques et sociaux et les organisations non gouvernementales de l'Union européenne et les pays partenaires; et promotion des liens entre les peuples, des programmes d'éducation et de formation [Règlement 1934/2006, mod. en dernier lieu par règlement 1338/2011].

    En ce qui concerne les crédits à l'exportation, l'UE applique "l'arrangement" conclu dans le cadre de l'Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE) relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public [Règlement 1233/2011, mod. en dernier lieu par règlement 2016/155]. Ces règles limitent le soutien public aux taux d'intérêts des crédits à l'exportation vers certains pays. Concernant l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et long terme, une directive vise à harmoniser les différents systèmes publics d'une telle assurance, afin d'éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises européennes [Directive 98/29]. Elle fixe les principes communs devant être respectés par les assureurs et qui portent sur les éléments constitutifs de la garantie (portée de la garantie, faits générateurs de sinistres, exclusion de la garantie et indemnisation des sinistres), des primes, des politiques nationales de couverture et des procédures de notification.

    Afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels ou afin d'y remédier, et lorsque les intérêts de l'UE nécessitent une action immédiate, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative peut subordonner l'exportation d'un produit à la présentation d'une autorisation d'exportation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit en attendant la décision ultérieure du Conseil. Celui-ci peut confirmer ou infirmer la décision de la Commission, en tenant compte des engagements internationaux souscrits par l'Union ou tous ses États membres, notamment en matière de commerce de produits de base. Les restrictions quantitatives aux exportations peuvent être limitées à certaines destinations et aux exportations de certaines régions de l'UE. Elles doivent tenir compte notamment du volume des contrats qui ont été conclus à des conditions normales, avant l'entrée en vigueur d'une mesure de sauvegarde. Certaines restrictions aux exportations dépendent de raisons politiques ou de sécurité. Ainsi, des règles spéciales concernent l'importation et l'exportation de produits chimiques et de pesticides dangereux [Règlement 304/2003]. L'objectif du règlement 304/2003 est aussi de faire en sorte que les dispositions de la directive 67/548 [remplacée par règlement 1272/2008] et de la directive 1999/45 [remplacée par règlement 1272/2008], relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances chimiques dangereuses pour l'homme ou l'environnement, qui sont applicables à ces substances lorsqu'elles sont mises sur le marché dans l'UE, s'appliquent également à ces substances lorsqu'elles sont exportées des États membres vers d'autres parties ou d'autres pays.

    Alors que les tarifs douaniers diminuent du fait de l'Uruguay Round et que les règles de l'Organisation mondiale du commerce imposent en principe la liberté des échanges internationaux, les firmes européennes se trouvent confrontées, dans un grand nombre de pays, à tout un arsenal d'obstacles aux échanges lorsqu'elles essaient d'y vendre ou d'y investir. L'Union européenne a le poids nécessaire pour redresser ces situations; encore faut-il que ses États membres coopèrent avec la Commission européenne pour combattre les obstacles aux échanges. Après avoir invité les États membres et les milieux d’affaires à lui signaler les obstacles les plus tenaces aux échanges et aux investissements dans les principaux marchés d’exportations, la Commission a créé un inventaire permanent des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges de biens et de services existant dans le monde ainsi que des progrès accomplis dans leur élimination sous la forme d’une base de données électronique interactive accessible aux opérateurs économiques via le serveur Europa sur Internet.

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    Basé sur le livre de Nicholas Moussis:
    Accès à l'Union européenne: droit, économie, politiques
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