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25.7.  L'UE et les pays de l'Amérique du Nord

    L'Union européenne est le premier partenaire commercial des États-Unis et est liée à ce pays par des rapports traditionnels, culturels et affectifs ainsi que par des investissements croisés et par des intérêts communs économiques et politiques concrétisés au sein d'organisations internationales, telles que l'OCDE et l'OTAN. Les États-Unis constituaient en l'an 2000 le partenaire privilégié de l'Union européenne, puisque près de la moitié des investissements extra-Union européenne des États membres ont été réalisés aux États-Unis (147 de 304 milliards d'euros) et que près de 80% des investissements de pays tiers dans l'Union européenne ont été effectués par les Etats-Unis (98 de 125 milliards d'euros). Du point de vue politique, les États-Unis ont toujours soutenu l'intégration européenne. Cela n'empêche que les antagonismes économiques entre les deux régions les plus riches de la planète ont toujours été très forts.

    La chute de l'Union soviétique et l'émergence des États Unis comme seule superpuissance a conduit à l'adoption, le 22 novembre 1990, par les États-Unis, d'une part, par la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, d'une déclaration transatlantique commune. Considérant leurs relations comme un facteur important de stabilité politique dans un monde en mutation, les deux parties ont confirmé leur engagement de poursuivre et de développer leur collaboration sur une base d'égalité et à cette fin, elles ont convenu de se consulter sur les sujets importants d'intérêt commun, ainsi que d'intensifier leur dialogue au moyen d'une structure formelle de contact. L'agenda transatlantique, signé en 1995, a complété la déclaration transatlantique et l'a organisé autour de quatre priorités: promouvoir la paix, la stabilité, la démocratie et le développement dans le monde; répondre aux défis globaux; contribuer à l'expansion du commerce mondial et établir des relations économiques bilatérales plus étroites; établir des liens plus étroits entre les partenaires. De plus, un accord a été conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur [Accord et décision 95/487].

    Après les attaques terroristes du 11 septembre 2001 contre les États Unis, le Conseil européen, réuni le 21 septembre 2001 en session extraordinaire, a déclaré sa solidarité avec le peuple américain face aux attentats terroristes meurtriers et sa volonté de coopérer avec les États-Unis pour traduire en justice et punir les auteurs, les responsables et les complices de ces actes barbares [voir la section 8.2.3]. Le 8 octobre 2001, le Conseil a déclaré que l'action militaire entreprise par les Etats-Unis dans le cadre de la légitime défense et en conformité avec la charte des Nations unies et avec la résolution no 1368 du Conseil de sécurité des Nations unies était un aspect d'une stratégie multilatérale plus vaste, dans laquelle l'Union européenne était déterminée à jouer son rôle, y compris notamment l'attaque aux organisations et aux structures de financement qui soutiennent le terrorisme.

    Cependant, les relations transatlantiques sont traditionnellement un sujet délicat pour l'UE, dans la mesure où le degré de solidarité avec les Etats-Unis varie considérablement d'un pays à l'autre. Il est donc souvent difficile d'élaborer une réaction commune aux initiatives de Washington. En général, la vision du monde et des relations internationales des USA, qui repose largement sur l'intérêt national et l'usage de la force militaire, contraste de plus en plus avec le concept du droit international, que les nations européennes ont tendance à placer au-dessus du droit national. Même les meilleurs amis des USA en Europe voient tristement la nouvelle politique américaine se distancer des règles du droit international, promulguées avec la participation active des USA eux-mêmes, sur des questions telles que: la ratification du protocole de Kyoto pour la réduction de la pollution atmosphérique [voir la section 16.3.4]; l'exclusion des citoyens américains de la juridiction de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre [voir la section 8.1.2]; le non-respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce en général et, en particulier, concernant l'augmentation massive des subventions agricoles (70%) et la protection des produits sidérurgiques américains; l'invasion de l'Irak sans l'accord du Conseil de sécurité des Nations unies; et, enfin et surtout, l'intervention inégale dans le conflit entre Israéliens et Palestiniens. Sur tous ces sujets la déclaration de 1990 n'a pas servi comme base de dialogue et de coopération entre partenaires égaux. Si cette situation continue, l'Union européenne, adoptera, tôt ou tard, une politique étrangère, qui se différentiera toujours davantage de celle des États-Unis.

    Avant l'avènement de la politique néo-conservatrice aux États-Unis, le dialogue transatlantique avait donné quelques bons résultats. Il avait permis une meilleure coordination des politiques respectives concernant l'aide aux PECO, à la Russie et aux États indépendants, le conflit et la gestion de la paix en ex-Yougoslavie et le processus de paix au Proche-Orient. Dans l'Uruguay Round, le préaccord de Blair-House, conclu entre les États-Unis et la Communauté européenne, le 28 novembre 1992, a été une condition préalable pour le progrès des négociations multilatérales et la conclusion de l'accord du GATT. Une série de différends commerciaux ont, en outre, pu être réglés, notamment ceux concernant le commerce des aéronefs civils de grande capacité [Accord et décision 92/496], ceux concernant les questions vétérinaires relatives au commerce des viandes bovine et porcine [Accord et décision 93/158] et celui concernant la passation des marchés publics des deux parties [Accord et décision 95/215, voir la section 23.4]. Afin de régler le litige sur la banane, concernant l'organisation commune du marché, celle-ci est désormais intégrée dans l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole et réglée par les dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") [Règlement 1234/2007].

    Toutefois, certains contentieux persistent, notamment celui concernant les représailles américaines instituées dans le cadre du différend sur les viandes contenant des hormones [Directive 96/22]. À la suite de la décision prise par les États-Unis d'Amérique d'imposer des droits extraordinaires de plus de 30% sur les importations d'acier, la Commission, en accord avec le Parlement et le Conseil, a adopté un règlement instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'égard de certains produits sidérurgiques [Règlements 560/2002, 1694/2002 et 2142/2003] et a ouvert une enquête de sauvegarde à l'égard des mêmes produits afin de se prémunir contre les effets négatifs de la décision américaine sur le marché européen de l'acier. Par ailleurs, la Communauté européenne a engagé le 7 mars 2002 une procédure de règlement des différends auprès de l'OMC en demandant que des consultations soient tenues en vertu des dispositions pertinentes de l'OMC. L'UE a obtenu satisfaction et les mesures de sauvegarde ont été abrogés à partir du 8 décembre 2003 [Règlement 184/2004].

    Il faut noter que les États-Unis ont perdu 17 différends commerciaux sur 19 à l'OMC en 2002, sans que leur législation en soit modifiée pour autant. Ainsi, la loi antidumping américaine de 1916, qui permet l'ouverture de poursuites civiles et pénales et l'imposition de sanctions en cas de dumping, a été jugée incompatible avec les obligations imposées par l'Organisation mondiale du commerce. Par conséquent, l'Union aide les entreprises européennes faisant l'objet de plaintes déposées sur la base de cette loi [Règlement 2238/2003]. Les mesures de protection comprennent l'interdiction de la reconnaissance et de l'exécution, dans l'UE, des décisions judiciaires ou administratives reposant sur la loi antidumping de 1916 et la possibilité, pour les sociétés et ressortissants de l'UE, de contre-attaquer en justice pour recouvrer tous les débours, dépens, dommages et intérêts et frais supportés en raison de l'application de cette loi contraire aux règles de l'OMC. D'ailleurs, l'Union européenne a suspendu, à l'égard des États-Unis, l'application de concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre du GATT, en conformité avec la décision d'arbitrage rendue le 31 août 2004, selon laquelle la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Continued Dumping and Subsidy Offset Act - CDSOA) est incompatible avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre des accords de l’OMC [Règlement 673/2005].

    Avec le Canada, les relations de la CE/UE sont basées sur l'accord de coopération entre l'Euratom et le Canada concernant l'utilisation pacifique de l'énergie atomique datant de 1959 et renouvelé en 1991 [Accord de 1959 et accord de 1995], l'accord entre la CEE et le Canada concernant les échanges commerciaux et la coopération économique [Accord et décisions et accord de 1998] et un accord concernant la pêche [Accord et règlement 3675/93]. Les deux parties ont adopté, en novembre 1990, une déclaration conjointe qui, se fondant sur les relations privilégiées instituées par l'accord-cadre de coopération, renforce le cadre institutionnel des consultations, afin de leur donner une perspective à long terme. Le programme de partenariat UE-Canada adopté le 18 mars 2004 définit les secteurs de coopération permettant d'aller de l'avant sur des enjeux de portée mondiale tels que la protection de l'environnement, le changement climatique, la sécurité énergétique et la stabilité régionale.

    La bonne coopération entre l'UE et le Canada se manifeste dans des domaines sensibles tels que celui des réglementations phytosanitaires et celui du commerce des boissons alcooliques [Accord, modifié en dernier lieu par accord 2004] ainsi que dans le nouvel accord de pêche UE-Canada, conclu dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) [Décision 95/586]. Le Canada participe aux opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l'Union européenne [Accord et décision 2005/851].

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    Basé sur le livre de Nicholas Moussis:
    Accès à l'Union européenne: droit, économie, politiques
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